Demande d'acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

Formulaire de demande d'acte de décès

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État-civil de la personne concernée par l'acte

Date de décès

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Pour une femme mariée, indiquez le nom de jeune fille

Prénom

Vous souhaitez :

Une copie intégrale de l'acte

Un extrait d'acte avec filiation

Un extrait d'acte sans filiation

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Nom du père

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