Situation personnelle

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

• Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
• Notaire

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité.

L'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

• Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
• Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

En cas de refus d'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez contester la décision.